MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L'application "Ici Cessenon !" est éditée par la ville de Cessenon :
MAIRIE
Plan Jean-Moulin
34 460 CESSENON-SUR-ORB
France
Directeur de publication : Mme le Maire, Marie-Pierre PONS
CONCEPTION ET RÉALISATION
LIBREAIR
310 chemin de Campbernard
13790 ROUSSET
Société Anonyme au capital de 50 000 euros
Aix-en-Provence B 952 644 953
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur l’application sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle. À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
La Ville de Cessenon est responsable de l’ensemble des données publiées sur l’application.
ACCES AU SERVICE
La Ville de Cessenon met gracieusement à la disposition des habitants et de ses visiteurs (ci-après dénommés les Utilisateurs), une application pour téléphone mobile (ci-après dénommée le Service). Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs. Toute utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions, qui résulte de l’utilisation effective du Service. Cette application est destinée à contribuer à la qualité de vie dans votre commune. Elle offre la possibilité de consulter à tout moment l'agenda et les actualités de votre ville, les services et informations lié à la Famille et toute autre information utile concernant les lieux de la ville à découvrir. L'application permet également de recevoir des notifications selon vos centres d’intérêts et de signaler des problèmes sein de la ville.
L’accès au Service et son utilisation sont gratuits. L’accès au Service et son utilisation ne comprennent pas le coût de la connexion au Service et de son utilisation. Le Service ne peut pas notamment être utilisé dans le but d’entraver ou de perturber le Service, les serveurs et les réseaux connectés au Service.
RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom patronymique d’une autre personne. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service. L’Utilisateur s’interdit de signaler plusieurs fois un incident identique.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre que les informations et/ou photos utiles, dans le respect du droit des tiers et notamment du droit au respect de la vie privée. Toute information et/ou photo non conforme sera supprimée dès réception. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les coordonnées des structures et établissements indiqués dans les différentes rubriques du Service de manière abusive ou sans lien avec l’objet desdits structures et établissement.
Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peut être mis en œuvre que si l’Utilisateur dispose d’un équipement compatible. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux équipements qu’il emploie pour protéger lesdits équipements d’une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d’intrusion. L’Utilisateur reconnaît que la Ville de Cessenon peut être amenée à divulguer tout commentaire et observation pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour faire respecter les présentes.
DISPOSITIONS DIVERSES
La Ville de Cessenon se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie du Service. De même, les présentes conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à la consulter dans l’application sous la rubrique « Mentions légales ». Tout Utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des modifications s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Service. Toute poursuite d’utilisation vaudra acceptation tacite des modifications de la présente Charte d’utilisation. Il est rappelé que les signalements urgents, mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens, ne sont pas traités dans le cadre de cette application et doivent être signalés à la police nationale ou municipale. Les interventions des services municipaux se limitent aux domaines de compétences du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Le périmètre de l’application ne concerne donc ni les routes nationales ni les voies départementales et privées. L’éditeur de l’application n’est pas responsable du contenu et de l’exactitude des documents soumis par les utilisateurs et/ou dans l’application. La Ville de Cessenon se réserve le droit de supprimer tout signalement ne respectant pas les présentes clauses, qu’il soit jugé inapproprié et/ou abusif et de ne pas y donner suite. L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes à un tiers. Il s’interdit de mettre à disposition d’un tiers d’une manière quelconque tout ou partie des services. Le présent contrat qui lie La Ville de Cessenon à l’Utilisateur est personnel, non cessible et non transférable. L’utilisation de ce Service est régie et interprétée par la loi française. Le tribunal administratif sera compétent pour connaître tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur la présente application résultent de la communication volontaire via les formulaires de signalement et démarches en ligne présents dans l'application. Les données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes ou aux prestations réalisées par la Ville de Cessenon.
Les données collectées ne font l’objet d’aucune cession à un tiers et ne font pas l’objet d’un transfert vers des pays hors de l’Union Européenne.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions issues du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Conformément à ces dispositions, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité, ainsi qu’à l’opposition en contactant le webmaster.
Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande par courriel à l’adresse mairie.cessenon@wanadoo.fr, soit auprès du Service à la protection des données à l'adresse suivante :
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